Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-352 du 17 avril 2025
RattachementChapitre VI : Dispositions modifiant le statut particulier des professeurs des écoles
IdentifiantLEGIARTI000051494991
Texte parentLEGITEXT000051494951
Référencearticle 24 du décret n°2025-352 du 17 avril 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article 7-1 du même décret, il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé :

2. « Art. 7-2. - Sont dispensés des épreuves d'admissibilité du concours externe et des concours externes spéciaux mentionnés au a du 1° de l'article 4 les candidats justifiant d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'une licence préparant au professorat des écoles agréée par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et ayant validé la première et la deuxième années selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. « En cas de réussite au concours externe ou à un concours externe spécial mentionné au a du 1° de l'article 4, les intéressés doivent justifier de la détention de la licence mentionnée au premier alinéa au plus tard le 1er septembre de l'année en cours. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

  • Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : art. 7-2

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051494991, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.