1. La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 20 avril 2025.
TexteDécret n°2025-352 du 17 avril 2025
RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000051495029
Texte parentLEGITEXT000051494951
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