Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-352 du 17 avril 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IX du code de l'éducation
IdentifiantLEGIARTI000051495039
Texte parentLEGITEXT000051494951
Référencearticle 5 du décret n°2025-352 du 17 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa de l'article R. 914-29 du même code :
2. 1° Les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Les mots : « de fonctionnaire, » sont supprimés.
4. II.-Au premier alinéa de l'article R. 914-101 du même code, les mots : « applicables aux maîtres contractuels ou agréés durant la période probatoire » sont remplacés par les mots : « applicables aux maîtres bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément provisoire ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés durant la période probatoire mentionnée aux articles R. 914-64, R. 914-73 et R. 914-81 ».