Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 · Article

Article 40

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-352 du 17 avril 2025
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant le statut particulier des professeurs de lycée professionnel
IdentifiantLEGIARTI000051495023
Texte parentLEGITEXT000051494951
Référencearticle 40 du décret n°2025-352 du 17 avril 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 33 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :

2. « Dans les spécialités professionnelles, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel doivent justifier :

3. « 1° Soit de cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou du bénéfice d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau 5 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ;

4. « 2° Soit de sept années d'une pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 33

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051495023, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.