1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-355 du 18 avril 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
TexteDécret n°2025-355 du 18 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051495447
Texte parentLEGITEXT000051495428
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