Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail

Publics concernés : employeurs, employés, professionnels de santé, médecins du travail, services de prévention et de santé au travail, services de santé au travail en agriculture. Objet : le décret vise à optimiser les ressources médicales et à les redéployer sur le suivi des salariés affectés à des postes présentant un risque particulier ainsi que sur les actions de prévention primaire vers lesquelles les missions des services de prévention et de santé au travail ont été orientées par la réforme de ces services introduite par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il écarte de la liste des salariés bénéficiant d'un droit à un suivi individuel renforcé les travailleurs qui peuvent être affectés à un poste pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique en application des articles R. 4323-56 et R. 4544-10 du code du travail. En place du suivi individuel renforcé, il subordonne l'autorisation de conduite de certains équipements et l'habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d'opérations au voisinage de pièces nues sous tension à la délivrance d'une attestation d'une durée de validité de cinq ans justifiant l'absence de contre-indications médicales. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2025. Application : le présent décret est pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4624-10 du code du travail et L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 et R. 717-16-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4624-10 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,