Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 février 2025 (version du 20 avril 2025)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les modalités :
2. 1° D'élaboration des demandes d'autorisation d'importation de produits du tableau 1 prévues aux articles L. 2342-8 et R. 2342-19 du code de la défense ;
3. 2° D'élaboration des déclarations préalables à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 prévues aux articles L. 2342-8 et R. 2342-24 du code de la défense ;
4. 3° D'élaboration des demandes d'autorisation d'exportation de produits du tableau 3 prévues aux articles L. 2342-16 et R. 2342-29 du code de la défense.
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