Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 février 2025 (version du 20 avril 2025)Légifrance →
1. Les demandes d'autorisation d'exportation de produits du tableau 3 à destination d'un Etat non-partie à la convention de Paris et prévues aux articles L. 2342-16 et R. 2342-29 du code de la défense sont établies dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé.
2. Les certificats prévus à l'article L. 2342-16 du code de la défense sont établis selon les modèles disponibles sur le site internet du service des biens à double usage de la direction générale des entreprises, https://www.entreprises.gouv.fr/fr/echanges-commerciaux-et-reglementation/service-des-biens-double-usage/documents-fournir-et-modalites-par-type-d-autorisation
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