Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051497450
Texte parentLEGITEXT000051497444
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du même arrêté, les deux dernières lignes du tableau sont remplacées par les dispositions suivantes :
«
2. DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR
3. Corps des attachés économiques
(Décret n° 97-511 du 21 mai 1997)
4. Attaché économique principal
5. 13 %
6. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 mars 2025 : art. null
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