Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051498190
Texte parentLEGITEXT000051498186
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la dernière phrase du septième alinéa, les mots : « des affaires soumises à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, » sont supprimés ;
3. 2° La dernière phrase du dixième alinéa est supprimée ;
4. 3° Au onzième alinéa, les mots : « et assure le secrétariat du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 décembre 2019 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.