Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 avril 2025
RattachementChapitre Ier : MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ARRÊTÉ DU 30 AOÛT 2022
IdentifiantLEGIARTI000051498482
Texte parentLEGITEXT000051498454
Référencearticle 11 de l'arrêté du 17 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4, il est inséré une section III intitulée : « Collèges et comités » comprenant l'article 4-1 nouveau inséré par l'article 8 du présent arrêté, l'article 5 et l'article 5-1 nouveau inséré par l'article 10 du présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 30 août 2022 : art. 5 Divisions : Section III : Collèges et comités
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