Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 9, les mots : « et, le cas échéant, de l'existence » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 août 2022 : art. 9
Arrêté du 17 avril 2025 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 avril 2025
RattachementChapitre Ier : MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ARRÊTÉ DU 30 AOÛT 2022
IdentifiantLEGIARTI000051498486
Texte parentLEGITEXT000051498454
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