Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 avril 2025
RattachementChapitre Ier : MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ARRÊTÉ DU 30 AOÛT 2022
IdentifiantLEGIARTI000051498488
Texte parentLEGITEXT000051498454
Référencearticle 14 de l'arrêté du 17 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « chargé de l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 août 2022 : art. 10
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