Décret du 22 avril 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 avril 2025.

TexteDécret du 22 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051502166

Texte parentLEGITEXT000051502162

Référencearticle 1 du décret du 22 avril 2025 (version du 24 avril 2025)Légifrance →

1. Délégation est donnée à M. Xavier DUCEPT, secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.

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