1. En cas d'absence et d'empêchement de M. Xavier DUCEPT, délégation est donnée à M. Pierre RIALLAND, secrétaire général adjoint du secrétariat général de la mer, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général de la mer, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 22 avril 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 avril 2025.
TexteDécret du 22 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051502167
Texte parentLEGITEXT000051502162
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