Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 19 du même arrêté, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 19-1. - La sous-direction de l'action européenne et internationale élabore et promeut au niveau européen des propositions visant à améliorer la compétitivité des entreprises. Elle propose et met en œuvre les actions de coopération avec les pays prioritaires de la direction générale.
3. « Elle prépare les réunions du Conseil compétitivité (industrie et marché intérieur).
4. « Elle contribue à la création d'un cadre politique et réglementaire européen ambitieux pour la politique industrielle et les projets industriels européens.
5. « Elle participe à la révision du cadre européen des aides d'Etat en proposant des évolutions des encadrements et règles pour permettre la mise en œuvre des politiques publiques de soutien aux entreprises visant à favoriser l'implantation de nouveaux acteurs en Europe et à stimuler l'innovation et la croissance en vue d'assurer la double transition numérique et énergétique.
6. « Elle met en œuvre les règles définies en la matière par la Commission européenne, dans le cadre de régimes d'aides ou de mesures individuelles.
7. « Elle assure la sécurité juridique des dispositifs mis en place par la direction générale au regard des règles européennes d'aides d'Etat.
8. « Elle anime les relations bilatérales avec les administrations des autres Etats membres de l'Union européenne pour construire des positions communes et des projets industriels communs.
9. « Elle coopère étroitement avec les autres directions du ministère, en particulier la direction générale du Trésor, ainsi qu'avec le secrétariat général aux affaires européennes, la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, les services de la Commission européenne, les services économiques des ambassades françaises implantées dans l'Union européenne et les ambassades des Etats membres à Paris. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 18 décembre 2019 : art. 19-1