Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 27 mars 2025 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2025-286 du 27 mars 2025 : art. 1
Décret n°2025-372 du 25 avril 2025 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-372 du 25 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051523338
Texte parentLEGITEXT000051523329
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