Décret n° 2025-372 du 25 avril 2025 modifiant le décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien

Publics concernés : notaires, instances représentatives des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, personnels des instances représentatives des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Versailles. Objet : le décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien a été publié au Journal officiel de la République française du 29 mars 2025. Il crée la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien regroupant, à leur demande, les notaires des quatre départements (Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Yvelines et Val-d'Oise) du ressort de la cour d'appel de Versailles. Son siège est fixé à Versailles (78000). Cette nouvelle entité créée assurera les fonctions de la chambre des notaires d'Eure-et-Loir, de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine, de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise) ainsi que celles du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles, qui sont dissous. L'article 1er du décret du 27 mars 2025, qui prévoit que le président de la chambre interdépartementale soit assisté de deux vice-présidents, doit être modifié. Désormais, le président de la chambre interdépartementale sera assisté de quatre vice-présidents au lieu de deux afin que le nombre de vice-présidents soit identique au nombre de départements au sein de la chambre interdépartementale de l'Ouest parisien. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu le décret n° 45-0117 modifié du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, notamment ses articles 1er et 4 ;

Vu le décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien, notamment son article 1er,