Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-375 du 24 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051523403
Texte parentLEGITEXT000051523367
Référencearticle 11 du décret n°2025-375 du 24 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 25.-La mise en service de tout véhicule ou de tout ou partie d'un système de transport public guidé est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet.
« Une nouvelle autorisation est sollicitée après toute modification substantielle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 : art. 25
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