Article 1 LEGIARTI000051523383
1. Le décret du 30 mars 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 42 du présent décret.
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : exploitants, autorités organisatrices de transport, organismes qualifiés agréés ou accrédités, gestionnaires d'infrastructures, gestionnaires de voirie. Objet : le décret modifie certaines dispositions du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés pour adapter la rédaction à la suite d'un retour d'expérience. Il précise le traitement des engins guidés destinés uniquement à la construction, à la maintenance ou au dépannage et introduit des exigences particulières aux contraintes nouvelles liées aux enjeux de cybersécurité, à la nécessité de prendre les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de l'article 129 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités relatif aux cyclo-draisines. Il ouvre également la possibilité de réaliser des tests ou essais de véhicules à des fins d'innovation sur une infrastructure déjà autorisée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour application de diverses dispositions du code des transports. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre V du titre II de son livre Ier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 412-34 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 modifié relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 27 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
1. Le décret du 30 mars 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 42 du présent décret.
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A créé :
A modifié :
A créé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A créé :
A abrogé :
A créé :
A modifié :
A modifié :
A créé :
A modifié :
A modifié :
1. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, Philippe Tabarot
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 2025).