Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-375 du 24 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051523397
Texte parentLEGITEXT000051523367
Référencearticle 8 du décret n°2025-375 du 24 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les personnes chargées de la conservation de la voirie ou de la police spéciale de la circulation et du stationnement, y compris des aires piétonnes et des voies privées ouvertes à la circulation publique, informent, préalablement et dans un délai suffisant, l'autorité organisatrice et l'exploitant de toutes les modifications susceptibles d'affecter la sécurité du système de transport, notamment celles qu'ils comptent apporter au domaine public routier ou autoriser conformément à l'article L. 113-2 du code de la voirie routière. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 : art. 21
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