Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-375 du 24 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051523453
Texte parentLEGITEXT000051523367
Référencearticle 36 du décret n°2025-375 du 24 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 81, les mots : « le gestionnaire de voirie » sont remplacés par les mots : « les personnes chargées de la conservation de la voirie ou de la police spéciale de la circulation et du stationnement, y compris des aires piétonnes et des voies privées ouvertes à la circulation publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 : art. 81
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