Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-375 du 24 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051523405
Texte parentLEGITEXT000051523367
Référencearticle 12 du décret n°2025-375 du 24 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa du a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le dossier de conception de la sécurité est soumis pour approbation au préfet. Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois suivant la date à laquelle le dossier est réputé complet vaut refus d'approuver le dossier de conception de sécurité ; »
4. 2° Au a du 2°, les mots : « création, d'extension de lignes ou d'automatisation du système » sont remplacés par les mots : « création ou d'extension de lignes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 : art. 26
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