Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-375 du 24 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051523407
Texte parentLEGITEXT000051523367
Référencearticle 13 du décret n°2025-375 du 24 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 27, les mots : « l'avis du préfet mentionné » sont remplacés par les mots : « l'approbation du préfet mentionnée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 : art. 27
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