Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-375 du 24 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051523391
Texte parentLEGITEXT000051523367
Référencearticle 5 du décret n°2025-375 du 24 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots : « de quatre » sont remplacés par les mots : « définie par arrêté du ministre chargé des transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 : art. 10
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