Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-375 du 24 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051523437
Texte parentLEGITEXT000051523367
Référencearticle 28 du décret n°2025-375 du 24 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 63, les mots : « l'article 69, du plan » sont remplacés par les mots : « l'article 69 et du plan » et les mots : « et du règlement de police de l'exploitation, établi par l'exploitant, défini au 17° de l'article 2 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 : art. 63
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