Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « essais », sont insérés les mots : « nécessaires à la démonstration de sécurité » et après les mots : « tout au long de la vie du véhicule ou », sont insérés les mots : « de tout ou partie » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Il présente le plan d'évaluation de la sécurité du véhicule ou de tout ou partie du système réalisé au cours des phases de conception et de réalisation par un organisme qualifié et couvrant l'ensemble des questions de sécurité. » ;
5. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « L'approbation du dossier de sécurité par le préfet peut être assortie de prescriptions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 : art. 38