Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-375 du 24 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051523409
Texte parentLEGITEXT000051523367
Référencearticle 14 du décret n°2025-375 du 24 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 28, les mots : « pendant l'instruction à la demande du préfet ou à l'initiative du demandeur » sont remplacés par les mots : «, après évaluation par l'organisme qualifié, à la demande du préfet ou, au plus tard quinze jours avant la fin du délai d'instruction, à l'initiative du demandeur » et il est ajouté la phrase suivante : « Ces pièces sont remises au plus tard quinze jours avant la fin du délai d'instruction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 : art. 28
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