Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'établissement : » sont remplacés par les mots : « l'établissement des dossiers prévus au chapitre II ci-dessus. » ;
3. 2° Les troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas sont supprimés ;
4. 3° Au huitième alinéa, qui devient le quatrième, après les mots : « de ces interfaces », sont insérés les mots : «, y compris la gestion des contraintes exportées de cybersécurité susceptibles d'affecter la sécurité des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers » ;
5. 4° Au dernier alinéa, les mots : « du dossier préliminaire de sécurité et avant l'autorisation de mise en service, le préfet de la région d'Ile-de-France recueille » sont remplacés par les mots : « du dossier préliminaire de sécurité ou du dossier de conception de sécurité et avant l'autorisation de mise en service, le préfet de la région d'Ile-de-France peut recueillir ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 : art. 46