Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-375 du 24 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051523417
Texte parentLEGITEXT000051523367
Référencearticle 18 du décret n°2025-375 du 24 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Il présente le plan d'évaluation de la sécurité du véhicule au cours des phases de conception et de réalisation par un organisme qualifié et couvrant l'ensemble des questions de sécurité.
3. « Il présente les solutions retenues en réponse aux observations et recommandations contenues dans le rapport mentionné à l'article 43.
4. « L'approbation du dossier de conception de sécurité par le préfet vaut approbation du référentiel technique de sécurité. Elle peut être assortie de prescriptions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 : art. 35
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.