Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-375 du 24 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051523451
Texte parentLEGITEXT000051523367
Référencearticle 35 du décret n°2025-375 du 24 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article 78, les mots : « un organisme qualifié au titre de l'article 45 du décret du 19 octobre 2006 susvisé et » sont remplacés par les mots : « un organisme d'évaluation au titre de l'article 67 du décret du 27 mai 2019 mentionné ci-dessus et un organisme qualifié au titre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 : art. 78
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