Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-375 du 24 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051523419
Texte parentLEGITEXT000051523367
Référencearticle 19 du décret n°2025-375 du 24 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « programme » est remplacé par le mot : « plan » ;
3. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « par le préfet », sont insérés les mots : « vaut approbation du référentiel technique de sécurité. Elle » et après les mots : « assortie de prescriptions et », sont insérés les mots : «, lorsque les travaux sont suceptibles de présenter des risques pour la sécurité de systèmes existants, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 : art. 37
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