Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-375 du 24 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051523461
Texte parentLEGITEXT000051523367
Référencearticle 40 du décret n°2025-375 du 24 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 99, la référence à la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est remplacée par une référence au chapitre V du titre II du livre Ier du même code.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 : art. 99
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