Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-377 du 25 avril 2025
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives économiques
IdentifiantLEGIARTI000051523847
Texte parentLEGITEXT000051523817
Référencearticle 10 du décret n°2025-377 du 25 avril 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase de l'article R. 6325-58, après les mots : « de la commission », sont insérés les mots : « par l'exploitant de l'aérodrome ».

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