Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 2025

NatureDécret

Signé le25 avril 2025

Publié le27 avril 2025

Articles29 articles en vigueur

NORATDA2502072D

IdentifiantLEGITEXT000051523817

RéférenceDécret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : exploitants d'aérodromes, compagnies aériennes, Autorité de régulation des transports. Objet : le décret modifie diverses dispositions du code des transports relatives à la régulation économique des aérodromes. Il simplifie la procédure d'homologation tarifaire et facilite la mise en œuvre de contrats de régulation économique (CRE) en étendant les prérogatives de l'Autorité de régulation de transports (ART). Il prévoit le renforcement de la consultation des usagers dans le cadre de la procédure d'élaboration des CRE ou de l'homologation annuelle des tarifs, avec une modification de la composition des commissions consultatives économiques. Il vient préciser la mise en œuvre de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DDADUE), et notamment son article 24 relatif aux conditions de recueil des avis motivés et conformes de l'ART dans le cadre de l'élaboration d'un CRE. Par ailleurs, le décret ajuste la possibilité de moduler le montant des redevances pour les aéronefs. Enfin, il étend les dispositions aux articles L. 6327-2, L. 6327-3 du code des transports telles que modifiées par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 à l'homologation des tarifs par le ministre en charge des transports. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code des transports, notamment les chapitres IV, V et VII du titre II du livre III de sa sixième partie ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000051523829

1. Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 6, 8 à 10, 12 à 26 et 28 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Article 2 LEGIARTI000051523831

A modifié :

Code des transports : art. R6324-2

Chapitre II : Dispositions générales relatives à la fixation des redevances aéroportuaires

Article 3 LEGIARTI000051523833

A modifié :

Code des transports : art. R6325-15

Article 4 LEGIARTI000051523835

A modifié :

Code des transports : art. R6325-27

Article 5 LEGIARTI000051523837

A modifié :

Code des transports : art. R6325-31

Article 6 LEGIARTI000051523839

A modifié :

Code des transports : art. R6325-37

Article 7 LEGIARTI000051523841

1. Les dispositions des articles R. 6325-15, R. 6325-27, R. 6325-31 et R. 6325-37 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux redevances prévues à l'article L. 6325-1 du même code pour lesquelles la consultation des usagers prévue à l'article R. 6325-18 de ce code est engagée après l'entrée en vigueur du présent décret.

Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives économiques

Article 8 LEGIARTI000051523843

A modifié :

Code des transports : art. R6325-23

Article 9 LEGIARTI000051523845

A modifié :

Code des transports : art. R6325-55

Article 10 LEGIARTI000051523847

A modifié :

Code des transports : art. R6325-58

Article 11 LEGIARTI000051523849

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions consultatives économiques pour lesquelles la nomination des membres prévue par l'article R. 6325-57 du code des transports est réalisée après l'entrée en vigueur du présent décret.

2. Le mandat des membres de ces commissions consultatives économiques des aérodromes prend fin à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. L'autorité compétente pour la désignation des membres de la commission consultative économique procède à la nomination des nouveaux membres.

3. Toutefois, lorsque l'exploitant d'un aérodrome a, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, engagé avec l'Etat, conformément à une délibération de ses instances de gouvernance, la négociation d'un contrat pluriannuel prévu par l'article L. 6325-2 du code des transports, l'autorité compétente peut mettre fin au mandat des membres de la commission avant l'expiration de ce délai de quatre mois et en nommer les nouveaux membres afin de permettre à la commission, ainsi renouvelée, d'examiner ce projet de contrat pluriannuel conformément aux dispositions du présent décret.

Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrats de régulation économique

Article 12 LEGIARTI000051523851

A modifié :

Code des transports : art. R6325-39

Article 13 LEGIARTI000051523853

A créé :

Code des transports
Divisions : Paragraphe 1 : Dispositions générales

A modifié :

Code des transports : art. R6325-43, art. R6325-44, art. R6325-45, art. R6325-46, art. R6325-48, art. R6325-49

Article 14 LEGIARTI000051523855

A modifié :

Code des transports : art. R6325-44, art. R6325-45, art. R6325-46

Article 15 LEGIARTI000051523857

A abrogé :

Code des transports : art. R6325-47

Article 16 LEGIARTI000051523859

A modifié :

Code des transports : art. R6325-48

Article 17 LEGIARTI000051523861

A créé :

Code des transports : art. R6325-48-1

Article 18 LEGIARTI000051523863

A modifié :

Code des transports : art. R6325-49

Article 19 LEGIARTI000051523865

A créé :

Code des transports : art. R6325-49-1, art. R6325-49-2, art. R6325-49-3, art. R6325-49-4
Divisions : Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux contrats de régulation économique conclus dans le cadre d'un contrat de concession ; Paragraphe 3 : Dispositions communes

A modifié :

Code des transports : art. R6325-50, art. R6325-51

Article 20 LEGIARTI000051523867

A modifié :

Code des transports : art. R6325-51

Article 21 LEGIARTI000051523869

A modifié :

Code des transports : art. R6325-61, art. R6325-62

Article 22 LEGIARTI000051523871

A modifié :

Code des transports : art. R6327-2
Divisions : Sous-section 1 : Avis sur un avant-projet de contrat de régulation économique

Article 23 LEGIARTI000051523873

A modifié :

Code des transports : art. R6327-3

Article 24 LEGIARTI000051523875

A modifié :

Code des transports : art. R6327-4

Article 25 LEGIARTI000051523877

A modifié :

Code des transports : art. R6327-5

Article 26 LEGIARTI000051523879

A modifié :

Code des transports : art. R6327-6

Article 27 LEGIARTI000051523881

1. Les articles R. 6325-39, R. 6325-43 à R. 6325-46, R. 6325-48, R. 6325-48-1, R. 6325-49 à R. 6325-49-4, R. 6325-51, R. 6325-61 et R. 6325-62 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux contrats pluriannuels prévus par l'article L. 6325-2 du même code pour lesquels le dossier public de consultation prévu par l'article R. 6325-43 de ce code est publié après l'entrée en vigueur du présent décret.

2. Les dispositions des articles R. 6327-2, R. 6327-2-1, R. 6327-2-2, R. 6327-3, R. 6327-4 et R. 6327-5, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de passation des contrats de concession portant sur l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 28 LEGIARTI000051523883

1. I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code des transports

4. Art. R6783-1, Art. R6783-5

5. III. - A modifié les dispositions suivantes :

6. - Code des transports

7. Art. R6763-1, Art. R6763-5

8. IV. - A modifié les dispositions suivantes :

9. - Code des transports

10. Art. R6773-1, Art. R6773-5

Article 29 LEGIARTI000051523885

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, Philippe Tabarot

Textes cités liens · DILA2

LOI n°2024-364 du 22 avril 2024

Code des transports

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 avril 2025).

Texte d'origine, publié au JO →