Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-377 du 25 avril 2025
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives économiques
IdentifiantLEGIARTI000051523843
Texte parentLEGITEXT000051523817
Référencearticle 8 du décret n°2025-377 du 25 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 6325-23, est inséré un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Des informations sur les conditions dans lesquelles des contreparties financières peuvent être accordées à un transporteur aérien par l'exploitant en vue de développer le trafic ou de créer de nouvelles liaisons, ainsi qu'un bilan annuel anonymisé des contreparties ainsi accordées, incluant le montant financier agrégé et le nombre de passagers concernés, au titre de l'exercice précédent. »