Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-377 du 25 avril 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
IdentifiantLEGIARTI000051523831
Texte parentLEGITEXT000051523817
Référencearticle 2 du décret n°2025-377 du 25 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 6324-2, les mots : « Pour l'application des dispositions prévues par l'article R. 6324-1 » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'elle est prévue par les dispositions du chapitre V du titre II du livre III ».