Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-377 du 25 avril 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux contrats de régulation économique
IdentifiantLEGIARTI000051523869
Texte parentLEGITEXT000051523817
Référencearticle 21 du décret n°2025-377 du 25 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 6325-61, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La commission consultative économique est consultée dans le cadre de la procédure d'élaboration d'un contrat de régulation économique prévu par l'article L. 6325-2, dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre. »
3. Au premier alinéa de l'article R. 6325-62, les mots : « le second alinéa » sont remplacés par les mots : « le dernier alinéa ».