1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 28 avril 2025.
TexteDécret n°2025-377 du 25 avril 2025
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000051523885
Texte parentLEGITEXT000051523817
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