Texte publié au Journal officiel
1. I.-Avant l'article R. 6325-43, est inséré l'intitulé suivant :
2. « Paragraphe 1
3. « Dispositions générales ».
4. II.-L'article R. 6325-43 est ainsi modifié :
5. 1° Au premier alinéa, après les mots : « prévu par l'article L. 6325-1, » sont supprimés ;
6. 2° Au 1°, les mots : « périmètre concerné » sont remplacés par les mots : « périmètre d'activité concerné par la fixation des tarifs des redevances » ;
7. 3° Au 4°, après les mots : « prévu par », sont insérés les mots : « le deuxième alinéa de » ;
8. 4° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « 5° L'avant-projet de contrat présentant la proposition de l'exploitant et comprenant l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 6325-39 à R. 6325-41 » ;
10. 5° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports
Divisions : Paragraphe 1 : Dispositions générales
A modifié :