Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-377 du 25 avril 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux contrats de régulation économique
IdentifiantLEGIARTI000051523875
Texte parentLEGITEXT000051523817
Référencearticle 24 du décret n°2025-377 du 25 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6327-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'elle est saisie en application de l'article R. 6325-49-4, l'autorité ne rend public le projet de contrat et son avis conforme qu'après la signature du contrat de concession. »