Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-377 du 25 avril 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux contrats de régulation économique
IdentifiantLEGIARTI000051523879
Texte parentLEGITEXT000051523817
Référencearticle 26 du décret n°2025-377 du 25 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6327-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 6327-6.-L'Autorité de régulation des transports peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis.
« Toute partie intéressée peut demander à être entendue par l'autorité avant qu'elle ne rende son avis.
« Le présent article ne s'applique pas lorsque l'autorité est saisie en application de l'article R. 6325-49-4. »