Article 12

Texte publié au Journal officiel

1. Le 4° de l'article R. 6325-39 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « 4° L'ajustement de ce plafond en cas d'écart entre les éléments prévisionnels pris en compte et ceux réalisés en matière de trafic, d'investissements, de profits issus des activités non incluses dans le périmètre prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 contribuant à la couverture des coûts de ce périmètre, de charges et en cas d'introduction de nouvelles redevances, ainsi que la possibilité de reporter, en fin de contrat, le solde des ajustements sur les tarifs de la période suivante ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des transports : art. R6325-39