Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-377 du 25 avril 2025
RattachementChapitre II : Dispositions générales relatives à la fixation des redevances aéroportuaires
IdentifiantLEGIARTI000051523835
Texte parentLEGITEXT000051523817
Référencearticle 4 du décret n°2025-377 du 25 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 6325-27, les mots : « l'exploitant ou, le cas échéant, le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 » sont remplacés par les mots : « la personne chargée de la fixation des tarifs en application de l'article R. 6325-17 ».