Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 avril 2025.

TexteDécret n°2025-377 du 25 avril 2025

RattachementChapitre II : Dispositions générales relatives à la fixation des redevances aéroportuaires

IdentifiantLEGIARTI000051523841

Texte parentLEGITEXT000051523817

Référencearticle 7 du décret n°2025-377 du 25 avril 2025 (version du 28 avril 2025)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 6325-15, R. 6325-27, R. 6325-31 et R. 6325-37 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux redevances prévues à l'article L. 6325-1 du même code pour lesquelles la consultation des usagers prévue à l'article R. 6325-18 de ce code est engagée après l'entrée en vigueur du présent décret.

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