Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-377 du 25 avril 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux contrats de régulation économique
IdentifiantLEGIARTI000051523877
Texte parentLEGITEXT000051523817
Référencearticle 25 du décret n°2025-377 du 25 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6327-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 6327-5.-Lorsqu'elle est saisie en application de l'article R. 6325-49-4, l'Autorité de régulation des transports peut demander au ministre chargé de l'aviation civile de lui transmettre tout élément permettant de justifier le projet de contrat prévu par l'article L. 6325-2. »