Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051524687
Texte parentLEGITEXT000051524674
Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « matériel » est remplacé par le mot : « investissement » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-définit et met en œuvre les principales orientations des politiques de sécurité et de défense, et de sûreté qui s'appliquent dans les juridictions et les établissements ; »
3. 3° A la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. «-traite les demandes amiables d'indemnisation formées par les particuliers (tiers, usagers) ayant subi des préjudices résultant du fonctionnement défectueux ou non du service public de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2019 : art. 15
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