Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634-5 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1634-5.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de monter ou de s'installer sur un véhicule de transport public de personnes, de l'utiliser comme engin de remorquage ou de se tenir sur les marchepieds ou à l'extérieur dudit véhicule pendant la marche sans autorisation. « L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros. « Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables. » ;
3. 2° Au premier alinéa du I de l'article L. 2241-1, après le mot : « titre », sont insérés les mots : «, le délit prévu à l'article L. 1634-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. L2241-1
A créé :
- Code des transports : art. L1634-5