Arrêté du 18 avril 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 avril 2025.

TexteArrêté du 18 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051531253

Texte parentLEGITEXT000051531194

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 avril 2025 (version du 30 avril 2025)Légifrance →

1. Il est institué des régies de recettes auprès des organismes relevant de la gendarmerie nationale, listés en annexe, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2025 susvisé.

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