Arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale

Article 1 LEGIARTI000051531253

1. Il est institué des régies de recettes auprès des organismes relevant de la gendarmerie nationale, listés en annexe, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2025 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000051531201

1. Les recettes mentionnées à l'article 1er sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

2. Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 euros.

Article 3 LEGIARTI000051531204

1. Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés, après agrément du comptable public assignataire, par décision de l'ordonnateur de l'unité de gendarmerie concernée. Cette décision est publiée au répertoire des actes administratifs de la formation administrative de rattachement de l'unité de gendarmerie concernée. Toute nouvelle décision de nomination est communiquée au comptable public assignataire.

2. Par exception, le régisseur et son mandataire suppléant peuvent être nommés, après agrément du comptable public assignataire, par arrêté du ministère de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française. Tout nouvel arrêté de nomination est communiqué au comptable public assignataire.

Article 4 LEGIARTI000051531205

1. Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.

Article 5 LEGIARTI000051531206

1. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er mai 2025.

Article 6 LEGIARTI000051531207

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000051531208

1. ANNEXE

2. I. - LISTE DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES DE LA GENDARMERIE NATIONALE AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES EN MÉTROPOLE

3. II. - LISTE DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES EN OUTRE-MER